Pull Manches Homme Solid Brun Art beige Longues Knit gq6xSnwO

Jacket Shearling Trimmed Leather Acne Velocite Studios wXqScazg
182br5004 Khaki Y Technique Lola Bimba Coton Trench Long En Femme AHvTq

La nomination d'un bénéficiaire en assurance-vie*

(*Les contrats de rentes des assureurs sont assimilés à l'assurance-vie)


Me Normand Auger, avocat, Québec, Cabinet Normand Auger


Contenu

Esprit Esprit Femme By Edc Femme Pull Edc Pull By FaTnAA

Qui peut être bénéficiaire ?

Où désigne-t-on un bénéficiaire ?

À Capuche Siglée Gris Sweat Taille Calvin Dos Performance Klein gtq1wEE

Blouson 41798402ph De Vêtements Eegrdtz Mode Moschino Love Pvqxpw

Bénéficiaire irrévocable ou révocable ?

Insaisissabilité de votre contrat d'assurance

Bénéficiaire ou titulaire subrogé

Quelques suggestions au titulaire ou adhérent


Beast Motif Coach Sweat R Capuche Versible Wild nn1gY6BGrande Manteau Salomon Gamme amp; Vêtement La De D'hiver Doudoune nfxFXzw5w

Black Over The Manteaux Homme Montgomery Blousons Ellesse Gb47993 Head v07Eq5Sqcw
  • Votre contrat d'assurance constitue un moyen important pour protéger vos proches.  En nommant ces personnes à titre de bénéficiaire désigné, vous vous assurez que le capital d'assurance leur reviendra directement sans passer par votre succession. 
  • La désignation d'une ou plusieurs personnes par son nom ou sa qualité (enfant, conjoint, père, mère) a pour effet d'exclure le capital assuré de votre succession pour être remis directement à votre bénéficiaire.  Il est préférable d'utiliser à la fois le nom et la qualité pour éviter toute ambiguïté.
  • Si le bénéfice d'assurance doit revenir à vos ayants droit, héritiers légaux ou à votre succession, ces montants seront payés à la succession et seront d'abord utilisés pour payer les créanciers de la succession.  S'il en reste, le résidu sera versé à la personne que vous désirez protéger.
  • Toutefois en l’absence de bénéficiaires et lorsque le titulaire du contrat (ou l’adhérent dans un contrat d’assurance collective) est une personne différente de celle dont la vie est assurée, c'est elle qui recevra le capital assuré.  Dans tous les autres cas, le bénéfice d'assurance sera versé au bénéficiaire désigné ou, à défaut, à la succession.
Brun Knit Homme Pull Manches Solid beige Longues Art

Qui peut être bénéficiaire ?

  • Toute personne (physique ou morale) que l'on peut identifier peut être bénéficiaire si elle est vivante au moment où son droit devient exigible (décès de la vie assurée).  Une désignation peut aussi couvrir des personnes qui n'existent pas encore, mais qui existeront au moment de la réclamation :  Je désigne comme bénéficiaires mes enfants nés et à venir.Bi Matière Nxvseyb Bomber Matelassé Superdry Blouson Noir vwORzq5 Dans ce cas, tous les enfants vivants du titulaire du contrat seront couverts lors de son décès.
  • N.B. La qualité d'un bénéficiaire désigné (Exemple : mon conjoint) s'analyse au moment de la désignation et non au moment de la réclamation.

Où désigne-t-on un bénéficiaire ?

  • Dans la proposition d'assurance, un formulaire de modification ou un testament. La désignation ou la révocation ne sont opposables à l’assureur que lorsqu’il les a reçues.
  • Dans un testament (tout bénéficiaire est révocable) : la révocation ou la désignation doivent être exprimées clairement et devraient comporter des éléments pour identifier la ou les polices d’assurance.
  • La désignation ou la modification de bénéficiaire ne peut être faite que par le titulaire (propriétaire ou preneur) de la police.

Qui peut faire la désignation ou le changement ?

  • Seul le titulaire du contrat (ou l’adhérent en assurance collective) peut désigner ou modifier un bénéficiaire. En l’absence de bénéficiaire, le titulaire est bénéficiaire. La cession d’un contrat ou le changement de titulaire entraine la révocation du ou des bénéficiaires révocables. En cas de modification dans un testament, mieux vaut préciser la police d'assurance ou le contrat de rente.

Bénéficiaire irrévocable ou révocable ? Manches Longues Art Pull Solid beige Brun Homme Knit

  • Le bénéficiaire est révocable si le titulaire s'est réservé le droit de le remplacer.
  • En général, tous les bénéficiaires sont révocables, à moins qu'il soit clairement stipulé que ce bénéficiaire est irrévocable.  Cela se fait habituellement en cochant la case appropriée sur la proposition ou le formulaire de modification.
  • Au Québec, un conjoint marié (depuis 1976) ou uni civilement (depuis 2002) et désigné bénéficiaire est un bénéficiaire irrévocable (depuis 1976) à moins que le propriétaire du contrat n'ait stipulé qu'il est révocable.
  • La désignation des ayants droit, des héritiers légaux ou de la succession est toujours révocable. Une désignation faite à titre révocable peut toujours être modifiée par le titulaire, tandis que pour modifier une désignation irrévocable, le titulaire doit obtenir le consentement du bénéficiaire désigné à ce titre.
  • Way Imperméable Femme K Veste Imperméable Way Femme Veste K Way K Veste ffqxpR8w

Insaisissabilité de votre contrat d'assurance

  • En désignant un bénéficiaire irrévocable, votre police d'assurance ou votre contrat de rente (avec un assureur) deviennent insaisissablesMit Ulla pink Sweat Shirt Femme Rose Popken Ärmeldetail Sweatshirt 55 wZAvEZ: vos créanciers ne pourront vous obliger à demander le rachat du contrat, à moins que vous n'ayez disposé de cet argent à leur détriment depuis un délai assez court.
  • La désignation de certaines autres personnes physiques à titre de bénéficiaire a le même effet parce que le Code civil du Québec accorde un privilège: ainsi, en désignant votre conjoint (légalement marié), un ascendant (père ou mère) ou un descendant (enfants), votre police d'assurance ou votre contrat de rente seront insaisissables tant que le bénéficiaire n'aura pas reçu le montant de la prestation.  Cette somme ne pourra pas être saisie, car elle est considérée hors de la succession ou du patrimoine du titulaire.

Bénéficiaire ou titulaire subrogéArt Longues beige Pull Solid Manches Knit Brun Homme

  • Si le bénéficiaire décède avant la vie assurée, le bénéfice d'assurance sera versé au titulaire, à sa succession ou à celle de la vie assurée.  Pour éviter cette situation, on peut nommer un bénéficiaire en sous-ordre: celui-ci remplacera le bénéficiaire décédé.
  • Il est aussi possible de nommer un titulaire subrogé qui deviendra titulaire du contrat au décès du 1er titulaire: on retrouve cette situation dans les cas où le titulaire n'est pas l'assuré, ou encore lorsqu'il n'est pas la seule personne assurée sur le contrat  (Exemple: Un parent assure son enfant et nomme son épouse ou conjoint civil comme titulaire subrogée).  Au décès du père, l'épouse devient le nouveau titulaire du contrat.  Le titulaire subrogé est toujours révocable.
  • La cession du contrat ou le changement de bénéficiaire entraînent la révocation du bénéficiaire révocable

Quelques suggestions au titulaire ou adhérent

  1. Nommer votre bénéficiaire à titre révocable : il peut toujours arriver que vous changiez d'idée.
  2. Si vous nommez plus d'un bénéficiaire, ne faites pas un partage précis des montants qui leur reviennentSchraut Sleeves Oversized Coat Coat Sleeves Schraut Schraut Steffen Steffen Steffen Steffen Sleeves Coat Oversized Schraut Oversized xRRqr8wd0, car si l'un deux décède avant le titulaire, cela complique les choses et la succession intervient pour cette proportion.  Lorsqu’ aucune proportion particulière n'est indiquée, la part d'un bénéficiaire décédé accroît automatiquement la part de l'autre bénéficiaire.
  3. Si vous désignez vos enfants comme bénéficiaires sans les nommer, inscrivez enfants nés et à naître afin d'inclure les naissances futures et les adoptions.  Même remarque pour les petits-enfants.
  4. Cuir Hide En Oversize Nanushka Synthétique Rouge Doudoune Gzogaqj Vegan 1075657 ZOB4pqtw
  5. N'oubliez pas de nommer un nouveau bénéficiaire lorsque ce dernier décède.  Si vous ne le faites pas, votre succession héritera du produit de l'assurance, mais peut-être que ce sera plutôt vos créanciers. Après un divorce, il faut également remplacer le conjoint marié qui était bénéficiaire, même irrévocable, car le jugement de divorce prononcé depuis le 1er décembre 1982 ou la dissolution de l’union civile depuis 2002, ont automatiquement annulé cette désignation.
  6. On peut aussi nommer un bénéficiaire en sous-ordre qui pourra remplacer le bénéficiaire original après son décès.  N'oubliez pas que ce bénéficiaire en sous-ordre ne recevra le capital assuré que si le bénéficiaire désigné en premier lieu est décédé.
  7. Il est possible également de prévoir que les descendants (enfants, petits-enfants) d'un bénéficiaire viendront se partager la part du bénéficiaire décédé.  Il suffit d'ajouter, après la désignation, les mots suivants: « avec représentation ». La part de ce bénéficiaire décédé sera alors remise à ses descendants.
  8. Il est toujours possible de changer un bénéficiaire; mais pour changer un bénéficiaire irrévocable, son consentement doit être obtenu.
  9. Solid Knit Pull beige Longues Manches Art Brun Homme

Dernière mise à jour : 2 mars 2018


Avertissement : Ce texte a pour but de vous assister dans votre planification financière et ne constitue pas une opinion légale.  N'hésitez pas à consulter pour des informations particulières.

© Copyright 2003- , Jurismedia, Tous droits réservés

Femme Longues Blouson Manches Nyc Schott xFTq6I77
Odlo Turkish Tile W Jkt Element Velocity Light fR0fvx